Guide pour set up a business in France

Vous souhaitez ouvrir une antenne locale dans un département, une région, ou une zone de chalandise propre à votre activité ? La question de la domiciliation de votre établissement secondaire se pose alors immédiatement — et avec elle, une interrogation que nombreux dirigeants ignorent : est-il légal de domicilier un établissement secondaire dans un centre de domiciliation ? La réponse n'est pas aussi simple qu'il y paraît, et la DGCCRF veille au grain.

La Commission européenne vient de franchir une étape historique. Le 18 mars 2026, elle a officiellement présenté sa proposition législative pour l'EU Inc., une nouvelle structure juridique paneuropéenne qui promet de transformer radicalement la façon dont les entreprises se créent et se développent à travers l'Union européenne. Pour les PME qui ont longtemps été freinées par la complexité administrative et la fragmentation réglementaire du marché unique, il s'agit d'un changement de paradigme majeur.

La domiciliation professionnelle d'un avocat est encadrée, dans son principe, par le règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), applicable à l'ensemble des barreaux français. Certains barreaux adoptent en complément un règlement intérieur local, parfois plus exigeant. Le barreau de Paris, en particulier, a durci les critères au travers de l'article P. 31 et de l'annexe XIV-C de son règlement intérieur (RIBP), qui imposent un bureau à temps complet, privatif, exclusif et fermant à clef.

Le décret n° 2025-840, publié au Journal officiel le 24 août 2025, marque une avancée significative dans la protection des données personnelles des dirigeants d’entreprise. Désormais, ces derniers peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les registres officiels, via une procédure simplifiée accessible par le guichet unique.